le service de lurbanisme

Adresse: Château Pastur - Rue du Château 13 - 1370 Jodoigne
Fax.: 010/81.99.88
e-mail disponibleCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Echevin responsable: Valéry KALUT
Responsable du service: Marianne GILSOUL 010/81.99.41
Conseillère en aménagement du territoire et Urbanisme: Stéphanie Louis 010/81.99.44
Agents: Mireille KINNARD 010/81.99.40

Vous souhaitez construire, transformer, agrandir, rénover ou démolir un immeuble? Nous vous conseillons, avant d’entamer quoi que ce soit, de lire les quelques informations reprises ci-après et de prendre contact avec notre service urbanisme.Un personnel attentif à vos besoins vous aidera dans vos démarches et vous empêchera de vous égarer dans les méandres d’une réglementation complexe.

Aménager le territoire, c’est gérer le paysage bâti et non-bâti, le sol et le sous-sol. L’urbanisme revêt la gestion de la troisième dimension, c’est-à-dire le volume qui comporte les espaces construits ou non. La gestion, la protection et l’amélioration du cadre de vie des citoyens sont les objectifs poursuivis.

Le service de l’urbanisme détient toute l’information concernant l’aménagement du territoire communal et délivre divers permis et certificats d’urbanisme.

Ce service peut également vous renseigner sur les infractions en matière de bâtisses, sur les biens classés ou à protéger ainsi que sur les primes (à la construction, réhabilitation, à l’acquisition…

PRINCIPALES MISSIONS

  • Délivrance des permis d’urbanisme (nouvelles constructions, transformations, constructions autres que des habitations, petits permis, modification de relief du sol, placement d’enseignes et de panneaux publicitaires…).
  • Délivrance des permis de lotir, des modifications et des dérogations de permis de lotir.
  • Délivrance des certificats d’urbanisme n°1 et n°2.
  • Délivrance des permis d’environnement, des permis uniques.
  • Délivrance des déclarations de classe III (dépôt de mazout, de gaz, exploitation boucherie…)
  • Autorisations pour les raccordements aux égouts.
  • Enquêtes publiques.
  • Délivrance des informations notariales (renseignements d’urbanisme et division des biens).
  • Suivi des infractions urbanistiques.
  • Propriétés communales: aliénations, acquisitions, locations.
  • Monuments classés.
  • Primes accordées par le Service Public de Wallonie.
  • Consultation du plan de secteur, des plans communaux d’aménagement, des zones inondables.
  • Renseignements d’ordre urbanistique sur les constructions et les terrains non construits.
  • Secrétariat de la Commission communale d’aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.)

QUAND FAUT-IL DEMANDER UN PERMIS D’URBANISME ?

Certains travaux ne nécessitent pas de permis

C’est le cas des travaux de conservation et d’entretien pour autant que ceux-ci ne modifient en rien l’aspect extérieur du bâtiment et qu’ils ne portent pas atteinte aux structures portantes.

Certains travaux ne nécessitent qu’une déclaration urbanistique

C’est le Collège Communal qui prend acte de ce type de déclaration. L’avis du Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie n’est alors pas requis (une copie de la déclaration doit lui être envoyée par le demandeur

Certains travaux nécessitent un permis d'urbanisme dispensé du concours

C'est notamment le cas des vérandas et des transformations d'une construction existante (pour autant que ceux-ci ne modifient en rien l'aspect extérieur du bâtiment et qu'ils ne portent pas atteinte aux structures portantes).

Tous les autres travaux nécessitent une demande complète

Le recours aux services d’un architecte est requis et le dossier est soumis soit:

  • à l’avis du Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie
  • délivré directement par le Collège communal.

Pour un projet situé dans un plan communal d’aménagement ou dans un lotissement et si les prescriptions urbanistiques sont respectées, le dossier est soumis à l’approbation du Collège Communal et transmis ensuite, pour information et recours éventuel) au Fonctionnaire délégué.

Néanmoins, les cas sont multiples et les situations variées

Si vous avez décidé d’agrémenter votre propriété en y apportant quelques touches de confort et de loisirs: vous voulez agrandir votre maison en y ajoutant une véranda et, ensuite, effectuer quelques aménagements dans votre jardin, y installer une piscine, un barbecue en matériaux durables…

Les démarches pour obtenir des documents de l'urbanisme 

Certificat Urbanisme 1 : pour toutes demandes de certificat d'urbanisme, veuillez fournir un extrait cadastral récent de la parcelle, dans la mesure du possible.

Déclaration urbanistique (art .263 de CWATUPe) : des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique, ne nécessitent pas d’introduire une demande de permis d’urbanisme.

Permis d’urbanisme avec architecte



A. Contenu général :

Art 284 vise :
1. Construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
2. Reconstruire ;
3. Transformer une construction existante (art 84 §1, 5°) ;

4. Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé.

Permis d’urbanisme sans architecte



Vu la complexité de certains dossiers, il peut vous être conseillé de prendre une personne compétente dans le domaine concerné (urbaniste, architecte, géomètre, etc.).

Art 290 vise :
1° Transformer une construction existante, destinée ou non à l’habitation, pour autant que l’agrandissement ne soit pas destiné à l’habitation, sans étage, ni sous-sol et que son emprise au sol ne dépasse pas 40 m²;
2° Créer un ou plusieurs logements dans un bâtiment destiné en tout ou en partie à l’habitation pour autant qu’ils n’impliquent aucune modification du volume construit autre que celle visée à l’article 263, 5°, a);
3° Construire une véranda contiguë au bâtiment principal pour autant qu’elle ne comporte qu’un seul niveau;
4° Construire une annexe, non affectée à l’habitation tels que les volières, les colombiers, les abris pour animaux, les abris de jardin, qui n’est pas contiguë à une construction existante;
5° Placer une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage, ou placer une antenne pour autant que l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale de l’installation;
6° Placer un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d’énergie est renouvelable; pour autant que l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale du module;
7° Modifier la destination d’un bâtiment visée à l’article 84, §1er, 7°, pour autant que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n’entraînent pas de modification de son volume construit ou de son aspect architectural;
8° Réaliser, aux abords d’une construction ou d’une installation, privée, dûment autorisée, des actes et travaux d’aménagement au sol, tels que les chemins, les aires de stationnement en plein air, les étangs, les piscines non couvertes, les terrains de sport non couverts, les murs de clôture ou de soutènement ainsi que le placement des citernes domestiques ou des clôtures;
9° Mettre en œuvre un plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, et un plan de gestion d’une réserve naturelle agrée, visé à l’article 19 de la même loi.

Permis d’urbanisation :
Art 88 du CWATUPe



Par procéder à l’urbanisation d’un bien, on entend une conception urbanistique relative à ce bien et qui vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation et, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.
La mise en œuvre de l’urbanisation du bien est réalisée successivement par:
1° la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés;
2° l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés.

Abrogation du permis d’urbanisation : possible lorsque tous les lots sont construits. CEtte abrogation peut être demandée par un des propriétaires des lots. Le permis d’urbanisation prend valeur de Rapport Urbanistique Environnemental = les prescriptions du lotissement prennent alors une valeur indicative.

Existe également la modification du permis d’urbanisation :



art. 311 -312 du CWATUPe.

Permis unique :
Un projet mixte est un projet pour lequel il apparaît, au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation nécessite un permis d’environnement et un permis d’urbanisme (art. 1er 11° du décret relatif au permis d’environnement). Dans un souci de cohérence et de simplification administrative en cas de projet mixte, il a été décidé d’intégrer ces deux autorisations en une seule, le permis unique. Le permis unique est donc une autorisation administrative unique, qui permet à son bénéficiaire de réaliser un projet mixte (en regroupant le permis d’environnement et le permis d’urbanisme) : une seule demande doit être introduite devant une seule autorité pour aboutir à une seule décision.
La demande de permis unique est introduite au moyen d’un formulaire (lien vers le formulaire) auprès de l’administration communale.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux fiches d'informations :

* abri de jardin ;
* clôture ;
* piscine ;
* car-port ;
* baies ;
* logement ;
* zone de jardin ;
* demande d'avis préablable...

Raccordement aux égouts. Pour les zones de PIETRAIN et MOLEMBAIS,veuillez contacter le service environnement.

Infraction urbanistique :
Les infractions urbanistiques concernent toutes infractions au CWATUPe. Exemples : Travaux sans permis d’urbanisme, non-respect de permis d’urbanisme délivré, etc.
Afin que les plaintes soient traitées, il y a lieu de déposer une plainte écrite : au SPW (rue de Nivelles 88 à 1300 WAVRE) ou au service urbanisme de la Ville de Jodoigne.

Litige de voisinage :
Le service urbanisme n’est pas compétent en ce qui concerne les conflits de voisinage. Dans le cas d’un conflit de voisinage, il faut aller voir le juge de paix (Avenue des Commandants Borlée, 38).

Informations générales :
Avant d’entamer des travaux ou d’acheter un bien, il y a lieu de se renseigner auprès du service Urbanisme de la Ville de Jodoigne.
Afin de pouvoir vous renseigner dans un délai raisonnable, lors du premier contact avec le service, il y a lieu de donner un maximum d’informations sur le bien : référence cadastrale (http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE), l’adresse, permis délivré précédemment sur le bien...

Le service urbanisme est accessible au public :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00.
Le Mercredi de 13h00 à 16h30.
Le samedi (permanence, soit au service urbanisme, soit au service travaux) de 9h00 à 12h00.

Cadastre :
L’administration du cadastre – Ministère des Finances – est seule habilitée à établir et à délivrer des extraits ou copies de documents cadastraux ainsi que des renseignements verbaux (l’A.R. 19/03/96 fixe les rétributions dues et les modalités).
Il en résulte que la délivrance par l’administration communale de renseignements cadastraux (nom d'un propriétaire...) n’est pas autorisée.
Pour les renseignements cadastraux, veuillez-vous adresser au Contrôle du Cadastre Ottignies-Wavre Av. Paul Delvaux,13 Bte 9 – 1340 Ottignies
Tél. : 02/576.05.00 – 02/576.04.90 Fax : 02/579.55.54 – 02/579.55.53. Heures d’ouvertures au public : mardi de 9h à 12h.
Les extraits cadastraux doivent être commandés à l’administration du cadastre du Brabant, Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 3962 à 1000 Bruxelles.
Tél. 02/577.19.60 - Fax : 02/579.61.25.

Nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de commencer des travaux et nos services sont à votre entière disposition pour vous aider dans vos démarches.

Pour information, une permanence gratuite ouverte au public est organisée le samedi matin de 10h00 à 12h00 à la Maison des Architectes Place Bosch, 17 à 1300 Wavre. Les prochaines permanences se tiendront les 10 & 24 septembre, les 8 & 22 octobre, le 19 novembre et les 3 & 7 décembre 2016. Des architectes répondent à toutes vos questions. Plus d'informations au 010/84.40.64 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Copyright © 2012-2014 - Jodoigne.be - Tél. Général : 010 81 99 99 - Télécopie : 010 81 99 88 - Rue du Château, 13 1370 Jodoigne